Décision no 98-2 du 6 janvier 1998 abrogeant la décision no 91-509 du 7 juin 1991 portant autorisation d'usage de fréquences à la société TDF pour la diffusion du programme de la Société nationale de programme de télévision France Régions 3

J.O. Numéro 29 du 4 Février 1998 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 01813
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Décision no 98-2 du 6 janvier 1998 abrogeant la décision no 91-509 du 7 juin 1991 portant autorisation d'usage de fréquences à la société TDF pour la diffusion du programme de la Société nationale de programme de télévision France Régions 3

NOR : CSAX9801002S

   Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
   Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 26, 44 et 51 ;
   Vu le décret no 94-813 du 16 septembre 1994 portant approbation des cahiers des missions et des charges des sociétés France 2 et France 3 ;
   Vu la décision no 91-509 du 7 juin 1991 portant autorisation d'usage de fréquences à la société TDF pour la diffusion du programme de la Société nationale de programme de télévision France Régions 3 (Etapes-Côte d'Opale) ;
   Vu la demande présentée par la société Télédiffusion de France le 10 octobre 1997 ;
Après en avoir délibéré,
   Décide :

   Art. 1er. - Les dispositions de la décision no 91-509 du 7 juin 1991 susvisée autorisant la société Télédiffusion de France à utiliser les fréquences en vue de la diffusion du programme de télévision de la société France 3 sont abrogées.

   Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

   Fait à Paris, le 6 janvier 1998.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
H. Bourges